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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026

Droit immobilier / Droit de la propriété

La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles...

Source : www.lemag-juridique.com

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